Conditions générales de vente
Ces conditions encadrent l’achat et l’utilisation des crédits et services proposés par Relance Impayé.
Objet
Les présentes CGV décrivent les modalités de commande, de paiement et d’utilisation des services de relance et de suivi de dossiers.
Crédits
Les crédits achetés permettent d’utiliser les fonctionnalités disponibles sur la plateforme selon l’offre sélectionnée au moment de la commande.
Paiement
Les prix sont indiqués en euros. Les moyens de paiement et factures sont présentés lors de la commande.
Responsabilité
Relance Impayé fournit un outil de gestion et de structuration des relances. La plateforme ne se substitue pas à un conseil juridique individualisé.
Si aucune entente n’est trouvée, le dossier peut passer à un autre niveau.
Lorsque les relances ne suffisent pas ou que le débiteur refuse toute solution amiable, Relance Impayé peut orienter le dossier vers un cabinet d’avocats partenaire. Les pièces, l’historique et les échanges sont déjà structurés, ce qui facilite la reprise du dossier avec des tarifs négociés.
- Transmission du dossier complet
- Cabinet d’avocats partenaire
- Tarifs négociés selon la nature du dossier
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